CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Généralités

Les conditions de vente de ROCHAMED Sàrl régissent les rapports juridiques entre l'entreprise et ses clients pour les commandes, les livraisons et les autres prestations. L'acheteur, respectivement le client, accepte ces conditions générales lors de commandes sur le site internet, par e-mail ou par téléphone.

2. Contrat

Les offres dans le catalogue comme sur le site internet ne sont pas contractuelles. Le contrat d'achat concernant des marchandises proposées par la société ROCHAMED Sàrl est validé dès que le client a passé sa commande par Internet, téléphone, ou mail. Pour les commandes effectuées par internet le client reçoit une confirmation de commande générée automatiquement sur l'adresse E-Mail donné par le client, lui indiquant que la commande a été prise en compte. Cette confirmation est sous réserve d'une erreur de prix, modification des frais de livraison ou d'une rupture de stock.

3. Offre par catalogue et par Internet

Les produits papier sont sujets à de fortes variations de prix et de fluctuations monétaires. Il est aussi possible qu'une faute de frappe s'immisce dans nos données. Pour ces raisons, les corrections de prix sont réservées.

4. Clientèle ciblée

L'offre est destinée aux professionnels (B2B) mais également aux les particuliers (B2C) en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

5. Conditions de livraison

La livraison est gratuite à partir d'une commande de CHF 250.– net. Une participation aux frais d'envoi est demandée de CHF 25.00 pour les commandes en dessous de CHF 50.- et de CHF 15.- pour les commandes en dessous de CHF 100.-. Pour les commandes entre CHF 100.- et CHF 250.- les frais de livraison sont de CHF 12.50. Les livraisons ont lieu normalement jusqu'à l'étage, mais dans tout les cas jusqu'à l'entrée principale du bâtiment, jusqu'à la station de départ des télécabines ou respectivement jusqu'à l'interdiction de circuler pour les villages sans voiture. Les livraisons express ainsi que les prestations spéciales tels que les matières dangereuses ou tout équipements encombrant peuvent être facturées au prorata. Les commandes sont normalement livrées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables exceptés les articles nécessitant un délai d'approvisionnement plus long. Le dépassement de la date de livraison n'autorise pas le client à annuler la commande.

5.1. Force majeures

ROCHAMED Sàrl mettra tout en oeuvre pour s'acquitter de ses obligations mais ne sera en aucun cas tenue pour responsable des cas relevant de la force majeur ou fortuits. Ainsi, tous retards ou l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de ruptures de stock, grèves, de guerres, de catastrophes naturelles ou toutes autres circonstances qui empêchent le bon déroulement de la production, du transport ou de la livraison de produits ne peuvent être mis à la charge du vendeur. En plus des cas retenus habituellement par la jurisprudence, sont établis expressément comme force majeur ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. En cas de retard, Rochamed s'acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

6. Prix

Tous les prix mentionnés (en francs suisses) sur le site Internet sont nets (sans TVA) – rabais exclus. Pour des grandes quantités, demandez les meilleurs prix du jour. 

7. Paiement

La société ROCHAMED Sàrl se réserve le droit d'éliminer un moyen de paiement pour certains clients. Cela concerne le paiement à 20 jours qui n'est possible que pour les clients dont le contrôle de solvabilité s'est avéré positif. En cas de retard de paiement l'acheteur aura un rappel. Tous les frais de rappel ou de poursuite seront facturés à la charge du débiteur. 

8. Moyens de paiement

– Achat contre facture: Paiement à 20 jours – Cartes de crédit: Visa, Mastercard par internet, SSL Secure Shopping Stripe, par un lien de paiement pour les commandes par téléphone ou par écrit (e-mail). – Paiement anticipé total ou partiel.

9. Paiement anticipé/contre-remboursement

Les livraisons sont effectuées contre-remboursement ou par paiement anticipé si la solvabilité n'est pas garantie. 

10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent l'entière propriété de ROCHAMED Sàrl tant que les factures ne sont pas totalement payées. 

11. Réclamations/Garanties

Le client s'engage à vérifier immédiatement la marchandise livrée et à signaler, par écrit, tout manquement apparent dans un délai de 5 jours à compter de la réception. Après écoulement de ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée. La garantie Rochamed couvre tous les défauts des produits livrés pendant la durée de garantie accordée par les fournisseurs et uniquement si les défauts prouvés de matériau ou de fabrication de la marchandise sont donnés. La responsabilité de Rochamed se limite cependant, selon sa propre appréciation, au simple échange ou à la réparation des pièces défectueuses voire au remboursement de la somme facturée pour les pièces non remplacés. Toute extension de responsabilité au titre de dommages directs ou indirects (y compris les bénéfices perdus ou les revendications tierces) engendrés directement ou indirectement par les objets livrés eux-mêmes, leur utilisation ou leur vice, est exclue. L'obligation de garantie s'éteint si le produit a subi des modifications ou s’il a été réparé par un personne autre que Rochamed ou le fabricant mais aussi si les conditions de fonctionnement n’ont pas été respectées.

12. Retour de marchandises et conditions

Le client dispose d'un droit de retour de 7 jours pour tous les contrats d'achats effectués avec la société ROCHAMED Sàrl. Passé ce délai la commande est considérée comme acceptée. La marchandise doit en outre être dans son emballage d'origine et dans un état de revente irréprochable. Rochamed se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider si l'objet de la vente peut être retourné. En cas de décision positive, une note de crédit sera établie en faveur du client pour la marchandise retournée. Les frais de retour sont à la charge du client. Les contrats de commission et appareils ne peuvent en aucun cas être repris. Pour des raisons de qualité et de sécurité, les produits frais et stériles sont de manière générale exclus du droit de retour. Si le client remet une déclaration écrite à Rochamed attestant que la chaîne du froid n'a pas été interrompue et/ou du stockage conforme, alors Rochamed peut, sans engagement et à titre exceptionnel, accepter des retours de cette gamme de produits.

13. Devis de réparations

Le devis pour les réparations hors garantie est fourni à titre indicatif. Le produit est analysé en vue d'identifier le défaut et la cause de celui-ci. Aucun devis n'est établi pour une réparation inférieure à CHF 300.-. Tout devis refusé ou sans réponse dans un délai de 14 jours, un forfait sera appliqué (non compris les frais de port, douane et TVA). Produits démontés seront retournés en l'état, c'est-à-dire non remontés. Une participation obligatoire aux frais de port et d’emballage est demandée. Les produits retournés dans ce cadre ne bénéficient d’aucune garantie de réparation. L'élimination des produits retournés et remplacés n'est pas facturée. 

 
14. Propriété intellectuelle

Les textes et les images de notre catalogue et de notre site Internet sont juridiquement protégés, tout particulièrement en ce qui concerne les droits d'auteur et la loi sur la concurrence déloyale. Ces droits sont notre propriété dans leur intégralité, l'utilisation par des tiers est réservée. Toute autre utilisation n'est pas autorisée.  

15. Protection des données

Les données nécessaires aux transactions commerciales sont stockées dans le strict respect des dispositions applicables. Ces données sont transférées à des entreprises partenaires ou tierces lors du traitement des commandes. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Nous nous réservons le droit de transmettre les données personnelles à une société d'audit dans le cadre d'un échange de données aux fins de la vérification de crédit et du contrôle de solvabilité. Vous êtes habilité à révoquer en tout temps le consentement au traitement de vos données personnelles.  

16. Droit applicable et For juridique

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes ventes où celles-ci trouvent application sont soumises au droit suisse. Tout litige en relation ou découlant des présentes conditions générales de vente est réglé par le droit suisse.​ 

 

Le for juridique et le lieu d'exécution sont à Lausanne.

Modes de paiement

Nous travaillons avec la société Stripe, un prestataire de paiement spécialisé dans les transactions Online SSL VISA et MASTERCARD et avec notre partenaire GRENKE LEASING, le leader européen du financement. Nous acceptons également les paiements SUR FACTURE.

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Tél: +41 21 646 40 55

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Dans toute la Suisse et Liechtenstein.

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